Services de droit financier et fiscal en Espagne

Le droit fiscal est la branche du droit chargée de réglementer l’établissement et l’application des impôts. Bien que les contribuables soient autorisés à se représenter eux-mêmes devant l’administration fiscale, il est recommandé de faire appel à un expert qui comprend les règlements de l’agence fiscale espagnole et peut interpréter le code fiscal de la loi et d’autres sources.

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    Chez SublimeSpain, nous disposons d’un département composé des meilleurs professionnels spécialisés dans cette branche du droit financier et fiscal. Nos avocats sont formés pour défendre nos clients de manière professionnelle, féroce et intelligente devant les tribunaux. Grâce à notre expérience dans le traitement de nombreux litiges en matière fiscale, nous n’avons pas peur d’argumenter ou d’être en désaccord lorsque nous recherchons ou défendons l’intérêt et les droits de nos clients.

    Si vous avez besoin d’un professionnel du conseil en droit financier et fiscal, vous êtes au bon endroit. Notre département de droit fiscal fournit tous les services possibles et personnalisés liés au domaine de la législation fiscale.

    Avez-vous été accusé de fraude fiscale ? Il n’est jamais tard pour consulter un professionnel. Il va sans dire que votre gagne-pain, votre réputation, vos biens et même votre liberté peuvent être en jeu lorsque vous êtes accusé de fraude fiscale. Néanmoins, seul un avocat peut vous fournir des conseils et une aide juridiques. Lorsque vous travaillez avec notre équipe, vous bénéficiez du privilège avocat-client, ce qui signifie que toute information dont nous discutons avec vous restera confidentielle. Nous accordons une grande importance à la vie privée de nos clients, qu’ils viennent nous voir en tant qu’individu, entreprise, groupe ou même en tant qu’étranger ; nous traitons chaque cas comme le nôtre.

    Les experts de SublimeSpain sont à votre disposition. Nous sommes un cabinet d’avocats dynamique ; nous pensons d’abord aux besoins de nos clients en les écoutant, nous les comprenons et nous les traitons comme des cas uniques

    Pourquoi SublimeSpain?

    Nos professionnels de la fiscalité sont hautement qualifiés pour traiter avec l’Agence fiscale espagnole afin de résoudre les problèmes fiscaux. Nous pouvons déposer les documents et les déclarations fiscales nécessaires. En outre, nous savons comment obtenir pour nos clients le règlement le plus bas possible, même lorsqu’ils sont reconnus coupables de fraude fiscale. Nous entretenons une excellente relation de communication avec nos clients. Ce processus peut être bénéfique car ils apprennent au cours du processus, acquièrent une expérience de qualité, des compétences de négociation et connaissent la loi pour réduire la responsabilité. À la lumière de ces éléments, vous êtes entre de bonnes mains lorsque vous faites appel à nos services.

    La sécurité quand vous en avez besoin

    Laissez-nous vous conseiller sur votre problème spécifique de droit financier et de fiscalité

    Questions fréquemment posées sur le droit financier et fiscal espagnol

    Nous avons fourni une ligne directrice générale avec la fiche d’information ci-dessous. Il convient de demander des informations et des conseils spécifiques en matière financière et fiscale avant d’entreprendre toute action, comme expliqué en détail dans la notice de ce site Web.

    Toute personne vivant en Espagne plus de 183 jours et disposant d’un revenu ou d’une plus-value où que ce soit est légalement tenue de remplir une déclaration d’impôt. Si vous êtes non-résident et propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes également tenu de remplir une déclaration d’impôts. Sauf très rares exceptions dans ces circonstances, le taux limite est de 12,00€.

    Vous serez obligé de payer des impôts pour vos investissements internationaux lorsque vous êtes résident espagnol. De plus, lorsque vous avez plus de sources de revenus et que vous recevez plus de 12.000€ de pension, vous êtes légalement tenu à une déclaration d’impôts.

    En outre, le fait d’être fiscalement résident espagnol présente des avantages non négligeables, notamment en ce qui concerne les droits de succession.

    Prenez note des cinq catégories de revenus qui sont imposables en Espagne

    • Revenus d’investissement (dividendes, bénéfices)
    • Revenus immobiliers (résidence secondaire, locations)
    • Revenus du travail (pensions, gains)
    • Gains en capital (jeux de hasard, loterie, actions, etc.)
    • Revenu des activités économiques

    Vous pouvez obtenir plus de détails sur le sujet auprès d’un conseiller fiscal agréé.

    Bien sûr. La plupart des déductions fiscales comprennent :

    • L’allocation chômage
    • Une déclaration commune des allocations pour couples mariés
    • Déduction de la pension de retraite du régime fiscal
    • L’allocation pour enfant
    • Allocation personnelle non imposable
    • Déduction pour régime de retraite privé
    • Double imposition

    La réponse simple est que le fait de résider en Espagne plus de cent quatre-vingt-trois (183) jours (y compris les voyages aléatoires hors du pays au cours d’une année civile) fait de vous un résident fiscal.

    Tout non-résident est tenu de payer des impôts sur tout revenu généré par des biens ou résultant de tout investissement en propriété en Espagne. Les propriétaires de biens sont imposés sur les revenus générés par ces biens ou leur valeur. Si vous ne payez pas cet impôt, vous serez pénalisé et facturé par l’Agence fiscale.

    Vous aurez besoin des documents suivants :

    • Factures Suma pour les propriétés louées ou résidentes personnelles

      • .

    • Date d’achat de la propriété
    • Preuve de prêts ou d’hypothèque (le cas échéant)
    • Dons de charité
    • Cotisations de retraite et spécification du régime
    • Copie de la carte de résident
    • Passeport
    • Nom et date de naissance de vos personnes à charge
    • Déclaration de revenus de l’année précédente
    • Certificat de mauvaise santé ou d’invalidité approuvé par la sécurité sociale espagnole (le cas échéant)

      • .

    • Copie des actes (facture IBI ou Escritura)
    • Coordonnées de l’IBAN et du compte bancaire

    Tout défaut de paiement des impôts peut entraîner des sanctions sévères de 50 à 150 pour cent supplémentaires de l’impôt dû, plus les intérêts. Un paiement tardif peut également attirer environ 5 à 20 pour cent de l’impôt dû, plus les intérêts. Ce n’est donc pas un bon plan.

    NIE signifie « Numero Identification De Extranjero ». Le NIE est un numéro d’identification d’étranger. Vous devez avoir un numéro NIE pour avoir le droit d’acheter une propriété ou une voiture en Espagne. Obtenir un numéro NIE est relativement facile, mais le processus peut être long car vous devrez l’obtenir auprès du service des étrangers de la police nationale espagnole.

    Les résidents fiscaux âgés de plus de 65 ans et qui ont vécu dans la propriété pendant plus de trois (3) ans ne sont pas soumis à des plus-values lorsqu’ils vendent leur propriété.

    Si vous souhaitez en savoir plus sur la politique fiscale espagnole, nos conseillers fiscaux peuvent vous aider pour toute demande.

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